Est considéré comme une voiture de collection, tout type de véhicule dont la première date de mise en circulation, dépasse 30 ans. Paniqués, les propriétaires de véhicules de plus de 30 ans exposés au durcissement lié au contrôle technique, font immatriculer leur véhicule comme voiture de collection. Ainsi, le durcissement causé par le contrôle technique augmente énormément les demandes de cartes grises de collection. Tous les véhicules enregistrés comme les voitures de collection font alors l’objet d’un régime spécial qui comporte de nombreux inconvénients. Dans la suite de cet article, vous découvrirez les risques liés à la demande d’une carte grise de collection.
Quels sont les limites liées à la demande d’une carte grise de collection ?
L’usage professionnel du véhicule est interdit
Du moment où vous passez votre véhicule en certificat d’immatriculation collection, l’utilisation pour des raisons commerciales est interdite. Vous pouvez seulement l’utiliser pour des raisons personnelles et familiales. Vous pouvez marier votre fille dans votre voiture immatriculée en collection, cependant, il vous est interdit de louer votre voiture à votre ami pour une utilisation quelconque. La loi a aussi interdit la location entre particuliers. Mais c’est une pratique courante qui est informelle. Vous ne devez pas la louer pour tourner des films d’époque.
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Pour remédier à ses divers problèmes cités, vous devez rester en carte grise normale. Faites bien attention, car les assureurs sont minutieux en cas d’accident. Il y a certains parmi les assureurs qui autorisent de faire les navettes domicile-travail (tous les jours ou ponctuellement). En principe, ces trajets ne sont pas autorisés. Le risque est présent en matière d’assurance, par contre le risque est absent en matière de contravention.
L’attestation que vous devez fournir
Vous devez transmettre à la préfecture une attestation et aussi les papiers habituels nécessaires à la constitution du dossier d’immatriculation. Avec ses documents vous devez être en mesure de prouver le caractère « collection » du véhicule au sens législatif. C’est-à-dire (plus de 30 ans, plus commercialisé, Cac éristiques techniques…). L’attestation du véhicule est fournie par le fabricant du véhicule ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d’époque). Vous devez ajouter à votre immatriculation, un montant estimé à 60 euros. Ce qui prouvera que le véhicule répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route. Votre véhicule peut donc être immatriculé avec l’usage « véhicule de collection ».
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En prenant le risque d’acheter un véhicule immatriculé collection, vous ne pouvez en aucun cas engager la responsabilité du vendeur pour un motif de vice caché. La jurisprudence établie est bien adaptée à ce type de situation. Le véhicule sera commercialisé comme un objet patrimonial et non comme un véhicule destiné à un usage quotidien. L’acheteur ne peut donc espérer une fiabilité comparable à celle d’un véhicule issu d’une usine de fabrication récente. Ainsi, avant d’acheter une voiture qui est déjà en carte grise, vous devez être attentif et regardant sur les moindres détails pour éviter de vous faire avoir. Si vous cédez aux fabulations d’un individu mal intentionné, ce sera à vos frais, car vous ne pourriez pas vous en prendre au vendeur.
Votre véhicule immatriculé collection ne doit subir aucune modification
Comme la loi autorise votre voiture en carte grise collection et la considérant comme une partie intégrante du patrimoine, elle exige que son état se rapproche le plus possible de celui de la sortie d’usine. Bien évidemment, le véhicule peut endurer certaines modifications comme (la modernisation du système électrique, l’ajout d’une climatisation quand elle existait en option par exemple). Cependant les lourdes modifications, telles que (l’échange de moteur contre un autre plus puissant, le remplacement de freinage à tambour par un freinage à disque) ne sont pas autorisées. En effet, une loi qui date de 2017 stipule que « toute demande de carte grise collection doit obligatoirement accompagner une déclaration sur l’honneur qui atteste que le véhicule n’a subi aucune modification ».
Est aussi interdit tout ce qui se rapproche du tuning. Ses diverses modifications feront perdre le statut collection au véhicule.
