, Mise à jour : janvier 2020, Les salaires minimums ont été indexés au 1er janvier 2020, y compris les revenus des congés parentaux.
Quelle est la durée du congé parental selon la situation ?
Le congé parental au Luxembourg s’organise selon le temps de travail et la nature du contrat : salarié du Grand-Duché ou frontalier, temps plein ou partiel, chaque profil trouve sa formule. L’organisation n’est pas figée : la législation prévoit une réelle souplesse afin de prendre en compte les situations familiales variées ainsi que les besoins des entreprises.
A lire en complément : À quel moment cesse le versement des allocations familiales ?
Si votre contrat fixe 40 heures par semaine, plusieurs dispositifs sont envisageables :
- Congé à temps plein de 4 ou 6 mois
- Congé à mi-temps sur 8 ou 12 mois
- Fractionnement possible : 4 mois de congé répartis sur un maximum de 20 mois
- Congé d’un jour par semaine, jusqu’à 20 mois également
Précision utile : être en emploi à temps plein lors de la demande suffit pour prétendre au congé partiel, mais le calcul du montant s’appuie sur la moyenne de travail des 12 derniers mois.
A lire en complément : Diversité : avantages et enrichissements au quotidien
Avec un contrat prévoyant au minimum 20 heures hebdomadaires, il existe deux alternatives :
- Congé à temps plein pour 4 ou 6 mois
- Congé à mi-temps sur 8 ou 12 mois
Pour une durée de travail supérieure ou égale à 10 heures par semaine, une seule option :
- Congé à temps plein de 4 ou 6 mois
Les apprentis ne sont pas laissés de côté. En contrat d’apprentissage, la solution retenue :
- Congé à temps plein durant 4 ou 6 mois
En cas d’emplois multiples :
- Possibilité de demander un congé à temps plein de 4 ou 6 mois
Salariés cumulant un poste et une activité indépendante ou travaillant pour plusieurs employeurs :
- La modalité reste identique, avec un congé à temps plein de 4 ou 6 mois
Congé parental pour chaque parent
Le congé parental ne se déclenche pas automatiquement : il revient à chaque parent d’en faire la demande juste après le congé de maternité ou d’allaitement. Se soustraire à ce calendrier signifie perdre la première période de congé parental ainsi que l’allocation correspondante.
L’autre parent peut choisir de s’absenter en même temps, ou de prendre ce congé plus tard, tant que l’enfant n’a pas eu ses 6 ans. En cas d’adoption, la limite s’étire jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant.
Dans certaines situations précises, des aménagements existent :
- En famille monoparentale, le parent responsable de l’enfant n’a pas obligation de prendre le congé parental juste après la maternité ou le congé d’accueil : il peut différer sa période d’absence, en restant dans la limite des 6 ans de l’enfant.
- Si l’unique parent éligible exerce une activité professionnelle (l’autre parent n’étant pas actif), il choisit entre le premier et le second congé parental. Dans ce cas, le dispositif démarre à compter du premier jour de la troisième semaine à partir de l’annonce, ou à la date du jugement en cas d’adoption.
Congé parental pendant la période d’essai
Pendant la période d’essai, faire valoir son droit au congé parental n’est pas possible. Le salarié devra patienter jusqu’à la validation définitive d’embauche.
Quel est le revenu du congé parental ?
L’indemnité de congé parental vient remplacer la rémunération habituelle. Le montant varie selon deux critères concrets :
- Le total des revenus déclarés à la sécurité sociale par l’employeur au cours des 12 derniers mois
- La durée moyenne hebdomadaire de travail sur cette même période. L’allocation ne pourra pas aller au-delà de 5/3 du salaire social minimum non qualifié (SSM) pour un temps plein et reste toujours inférieure au salaire social minimum qualifié.
*SSM (salaire minimum non qualifié) : 2 141,99 euros
Les plafonds d’indemnités changent selon le volume de travail hebdomadaire :
Récapitulatif pour congé parental à temps plein (montant brut en €) :
| Moyenne d’heures par semaine | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| 40 | 2141,99 | 3569,99 |
| 30 | 1606,50 | 2677,49 |
| 20 | 1071 | 1785 |
| 10 | 535,50 | 892,50 |
Pour un congé parental à temps partiel (montant brut en €) :
| Moyenne d’heures par semaine | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| 40 | 1071 | 1785 |
| 30 | 803,25 | 1338,75 |
| 20 | 535,50 | 892,50 |
En cas de congé parental fractionné (montant brut en €) :
| Moyenne d’heures par semaine | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| 40 | 428,40 | 714 |
Un exemple concret pour illustrer :
Prenons le cas suivant : un parent sollicite un congé parental à temps plein à partir de février 2020. De février à juin 2019, il perçoit 3 000 € bruts pour 40 heures hebdo ; dès juillet 2019, son salaire tombe à 1 500 € bruts pour 20 heures hebdo. En octobre 2019, la demande officielle part à son entreprise. Lorsque son droit s’ouvre en février 2020, le recul sur 12 mois laisse apparaître un revenu moyen de 2 125 € pour 28 heures hebdomadaires. Son indemnisation s’ajuste ainsi : 2 125 € bruts mensuels si le congé est pris à temps plein, 1 062,50 € pour un mi-temps.
Quelles démarches effectuer auprès de l’employeur ?
En première demande de congé parental à la fin du congé maternité, le salarié doit adresser son courrier en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
Pour une adoption, la demande doit parvenir à l’employeur avant la prise de congé d’accueil.
La seconde période de congé parental (possible jusqu’aux 6 ans de l’enfant) se prépare plus en amont, avec une demande formulée au minimum quatre mois avant la date choisie. Ce congé doit débuter avant l’anniversaire des 6 ans. Parfois, si les délais n’ont pas pu être respectés, le CAE accepte tout de même la demande si le comité d’entreprise appose sa signature.
Le formulaire officiel d’allocation de congé parental reste accessible en ligne, facilitant la préparation du dossier.
L’employeur peut-il refuser un congé parental ?
Un congé parental à temps plein de 4 ou 6 mois demandé immédiatement après une maternité ne peut pas se voir opposer un refus, sous réserve de respect des procédures et des délais. Ce droit s’impose à l’employeur.
À l’inverse, pour un congé à temps partiel ou fractionné, l’employeur peut opposer un refus.
Lorsque la demande de congé à temps plein n’est pas consécutive au congé maternité, elle demeure acquise tant que l’enfant n’a pas fêté ses 6 ans. Toutefois, l’entreprise peut reporter la date de départ : deux mois de décalage pour un effectif important (plus de 15 salariés), six mois pour une structure de taille réduite.
Source : CAE
À lire : Les examens ne sont plus exigés pour l’allocation postnatale
