Les associations à but non lucratif sont régies par des règles particulières. Au cours de leur existence, il est fort probable qu’elles aient à modifier les modalités de leurs statuts. Ces modifications peuvent concerner les mentions légales des statuts de l’association. Les modifications statutaires doivent suivre une démarche très particulière en trois étapes. La démarche à suivre présente quelques particularités à Paris et en Alsace-Moselle.
Zoom sur la modification des statuts d’associations
Les statuts d’une association sont en quelque sorte son acte de naissance. Il s’agit du document qui comporte les informations concernant l’objet et les règles de fonctionnement de l’association. Les statuts d’une association, rédigés en français, sont à déposer auprès du greffe des associations. Les statuts de l’association doivent également être officiellement déclarés. Les statuts peuvent être rédigés par vous-mêmes ou par un avocat.
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Il est utile de rappeler que les statuts de l’association doivent être le plus complets et le plus clairs possible. Cela afin d’éviter des problèmes qui peuvent causer une confusion à propos même du statut de l’association. Tout comme la déclaration des statuts dès les débuts de la création de l’association, une modification des statuts d’association doit également faire l’objet d’une déclaration.
Plusieurs contextes demandent la modification des statuts d’une association tout au long de sa vie. Néanmoins, il faut noter que toutes les modifications ne doivent pas forcément faire l’objet d’une déclaration officielle. Par contre, d’autres modifications, celles touchant aux mentions obligatoires, doivent être déclarées. Pour toute association de loi 1901, la modification de statut est obligatoirement à déclarer dans les cas suivants :
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- Modification de raison sociale de l’association – le nom de l’association
- Modification de l’objet associatif – la raison d’être ou le but poursuivi par l’association
- Modification de l’adresse physique de l’organe administratif – l’adresse du siège social
Enfin, il faut également noter qu’en cas de dissolution de l’association, une déclaration doit être faite.
Les statuts de l’association fixent toutes les modalités
Les statuts de l’association incluent les règles de fonctionnement de l’association. Ces règles concernent également les modifications statutaires. Effectivement, la grande majorité des étapes à suivre dans le cadre d’un changement de statut de l’association est prévue par les statuts eux-mêmes. Ainsi, ce sont ces statuts qui désignent l’organe compétent qui peut procéder aux modifications de statuts.
Les statuts peuvent également définir une ou des dates en particulier pour effectuer des modifications de statuts. Si aucune mention n’est faite dans les statuts, toute association peut procéder à une modification de statut à tout moment. Pour ce qui est de la prise de décision, si aucun organe en particulier n’est désigné par les statuts de l’association, la tenue d’un Assemblé Général Extraordinaire est toujours requise.
Le changement d’adresse d’une association : un cas récurrent
Le siège social d’une association peut nécessiter d’être déplacé pour plusieurs raisons. Le déménagement peut résulter de la nécessité de trouver des locaux plus adéquats. Il est en l’occurrence possible que les locaux actuels où siège l’association coûtent trop cher en loyer. Il se peut également que ces locaux ne correspondent pas à la croissance des activités de l’association.
L’adresse physique de l’organe administratif de l’association est une mention obligatoire des statuts de l’association. Ainsi, un changement d’adresse de l’association engendre un changement statutaire. La modification des statuts pour cause de changement d’adresse du siège social doit suivre quelques étapes bien définies. Par ailleurs, ces mêmes étapes doivent être suivies pour n’importe quelle modification de statut.
La démarche à suivre pour effectuer une modification statutaire
Le siège social de votre association doit-il être déplacé à une autre adresse ? Ou, la dénomination sociale de l’association ne correspond plus à ses principales activités ? Dans un cas ou dans l’autre, il s’agit d’une modification statutaire, il doit faire l’objet d’une déclaration officielle. D’une manière générale, il s’agit d’une démarche qui s’effectue en trois étapes, la déclaration officielle étant la dernière.
Proposition et vote pour la modification du statut
C’est la première étape à effectuer si votre association songe à changer l’adresse de son siège social, cela vaut pour toute autre modification statutaire. Ce sont les statuts initiaux de l’association qui fixent les démarches exactes à suivre. Ce sont ces statuts qui doivent désigner les personnes habilitées à proposer une modification statutaire – un changement d’adresse ou autre. La décision concernant l’application ou non d’une modification doit être prise par le biais d’un vote.
Sauf mention contraire des statuts de l’association, la modification de l’adresse d’une association doit être acceptée par la majorité. Les dirigeants doivent ainsi envoyer des invitations au préalable pour convoquer toute personne concernée pour un Assemblé Général Extraordinaire. Il est également utile de noter que les conditions du vote sont souvent prescrites par les statuts de l’association. D’une manière générale, il n’y a pas de quorum, nombre de participants minimum.
Il faut remarquer que si le vote porte sur l’engagement des membres de l’association, la modification doit être adoptée à l’unanimité. À la fin de l’Assemblée Générale, un procès-verbal est rédigé. Ce procès-verbal doit contenir quelques mentions. Globalement, il s’agit des informations sur l’ancien statut – l’ancienne adresse, l’ancienne raison sociale … – des informations sur le nombre de votes. Ce procès-verbal fera partie des documents nécessaires lors de la prochaine étape de la démarche, la déclaration.
Déclaration de la modification de statuts
Après que la modification des statuts ait été adoptée, il faut ensuite la déclarer. Cette déclaration doit être faite auprès du greffe des associations au plus tard dans les 3 mois après que la modification soit appliquée. Par ailleurs, le greffe concerné est celui qui est habilité dans le département où se trouve le siège social de l’association. La déclaration d’une modification de statuts est particulière pour Paris. C’est auprès de la préfecture de police de Paris que la déclaration doit être faite.
La déclaration des modifications d’un statut d’une association doit être faite par l’un des dirigeants. Il se peut également que la personne habilitée à le faire soit désignée par les statuts de l’association. Néanmoins, il est également possible de confier cette tâche à une tierce personne. Dans ce cas, le mandataire doit présenter un mandat signé par le représentant désigné de l’association.
La manière la plus facile et la plus rapide pour effectuer une déclaration de changement statutaire est de le faire en ligne. Néanmoins, il est également possible de faire cette déclaration en envoyant un courrier et en l’adressant au greffe des associations compétent. Enfin, la déclaration de la modification des statuts de votre association peut également se faire directement sur place. La préfecture met entre 15 jours à 2 mois pour effectuer l’enregistrement de la déclaration.
Publication officielle : la dernière étape
La publication portant sur les changements de statuts de l’association doit être faite uniquement dans trois cas. Si les modifications concernent le nom, l’adresse et l’objet de l’association, il s’agit des trois mentions obligatoires des statuts. La publication des modifications des statuts d’une association loi 1901 au JOAFE est totalement gratuite.
Même si les modifications ne concernent pas ces trois mentions obligatoires, il peut être intéressant de procéder à la publication dans le journal officiel. Le fait est que cette publication permet d’informer tous ceux qui peuvent être intéressés par l’association. Enfin, il est à noter que le non-respect de la procédure de déclaration est passible de sanction si elle est obligatoire.
L’amende sera de 1 500 euros et 3 000 euros s’il s’agit d’une récidive. Dans le cas où l’association perçoit des aides financières de collectivités publiques, ces subventions peuvent être supprimées. Il est également possible qu’elles ne soient plus renouvelées.
Quelques points essentiels sur la procédure à suivre en Alsace-Moselle
Si le siège social de votre association est situé en Alsace-Moselle, la procédure à suivre pour effectuer une modification statutaire est à peu près la même. Dans les détails, il y a quelques particularités que vous devez connaître avant de procéder. Cependant, comme partout en France, l’association peut faire des modifications de statuts à n’importe quel moment. Le changement de statuts d’association en Alsace-Moselle est différent des autres en deux points.
La modification doit être adoptée par le biais d’un vote mais…
Alsace-Moselle étant régi par un droit local spécifique, la modification d’un statut doit être votée à la majorité. Cependant, il faut que cette majorité soit constituée par le ¾ des membres de l’association présents pour le vote. En plus, si la modification à l’origine de la convocation de l’Assemblée Générale est le changement de l’objet de l’association, la modification doit être acceptée à l’unanimité. Tous les membres doivent être présents ou donner leur accord par écrit.
La déclaration n’est pas à faire auprès de la préfecture
Contrairement aux modifications statutaires effectuées dans les autres localités, celles faites en Alsace-Moselle doivent être déclarées auprès du Tribunal compétent. Enfin, la rédaction de la déclaration de modification de statut doit être faite sur un papier libre. Tous les signataires des statuts doivent apposer leur signature sur le papier de la déclaration. La déclaration doit également indiquer la raison sociale, l’objet et l’adresse physique de l’association.