Quelle est la procédure à suivre pour un divorce à l’amiable ?

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Le divorce à l’amiable encore appelé divorce par consentement mutuel est très pratiqué en France. C’est d’ailleurs le plus rapide. Il représente 52,5 % des divorces effectués en 2009 d’après l’étude du ministère de la Justice. C’est le seul type de rupture où un seul avocat peut s’occuper de régler l’intégralité des effets de séparation des époux. Voici ici comment le divorce à l’amiable fonctionne.

Prendre un rendez-vous avec un avocat

Le divorce à l’amiable comme toutes sortes de divorces nécessite la présence d’un avocat. Lors du rendez-vous, il vous demandera de fournir des documents pour constituer un dossier. Parmi les documents, vous avez l’extrait de l’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage.

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Vous devez aussi fournir les quittances de loyer, de gaz, le dernier avis d’imposition, etc. Vous pouvez d’ailleurs aller sur https://avocat-viguier.fr/divorce-a-lamiable/ pour bénéficier des services gratuits d’un avocat pour l’établissement de votre convention de divorce.

Établissement de la convention de divorce par l’avocat

Au cours de votre échange avec l’avocat, il faudra établir la convention de divorce pour régler les effets de divorce. Cette convention permet de régler le lien qu’il y a entre les époux et le lien époux/enfants. Il est réglé entre les époux, le nom d’usage de l’épouse, la répartition des impôts, etc.

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L’attribution du logement est également effectuée, car le bail sera uniquement au nom de celui qui compte garder le logement. Il est également possible de vendre les biens ou en faire objet d’une convention en indivision. Cette dernière permet le règlement de l’usage à faire du bien pour une durée de 5 ans. En ce qui concerne les enfants, il est défini la résidence alternée ou exclusive.

Dépôt de la requête devant le juge

L’avocat se charge de déposer la requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Il doit informer celui-ci du désir des époux de divorcer. Il est important que ce juge se situe dans la ville de résidence des époux.

La requête comporte l’état civil des époux et celui des enfants puis la date de mariage. Celle-ci est accompagnée de la convention de divorce signée et datée par chacun des époux. C’est au tribunal de délivrer la date d’audience.

L’audience devant le juge aux affaires familiales

L’audience devant le juge permet de vérifier si les époux désirent vraiment divorcer. C’est également le moment pour voir si les époux sont en accord avec les effets que contient la convention de divorce. Elle est très rapide et prend 5 à 10 minutes au maximum.

Pour s’assurer que les époux sont consentants, le juge les reçoit séparément en consacrant 1 à 2 minutes par partenaire. Lorsqu’il trouve que la convention respecte les intérêts, la décision est homologuée. Le divorce est prononcé et l’acte de jugement est reçu le mois suivant par l’avocat.