Un entrepreneur qui désire gérer son activité tout seul, sous le statut d’une société unipersonnelle, possède deux options : la mise en place d’une SASU ou d’une EURL. Selon le type de projet que vous souhaitez lancer, vous devrez faire un choix stratégique.
La sélection de la forme juridique pour lancer son activité doit-être faite en prenant en considération de nombreux facteurs : le développement de sa société, le régime social du dirigeant, l’imposition du dividende, etc. Voici comment choisir le meilleur statut entre l’EURL et la SASU.
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Les caractéristiques
La SASU et l’EURL présentes quelques similarités, de même que des divergences en termes de caractéristiques. Il convient ainsi de les connaitre au moment de vous demander comment créer une sasu ou encore une EURL.
Les similarités
La SASU et l’EURL se présentent comme des formes de sociétés commerciales possédant toutes deux la spécificité de ne compter qu’un seul et unique associé. On parle là d’une société unipersonnelle. D’ailleurs, l’EURL est aussi appelée la SARL unipersonnelle.
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Ces deux types de sociétés permettent à l’associé de réduire sa responsabilité à la valeur de ses apports dans le capital.
Le montant minimal du capital social est estimé à 1 euro symbolique. Toutefois, il est plus recommandé de disposer d’un capital social important pour avoir plus de crédibilité auprès des banques et des investisseurs.
Les différences
La SASU ET L’EURL présentent quelques divergences. En effet, le capital social est divisé en parts sociales pour l’EURL et en actions pour la SASU.
Par ailleurs, les apports doivent être libérés d’au moins 1/5 lors de la mise en place de l’EURL et d’au moins la moitié dès la mise en place de la SASU.
L’EURL est placée sous la responsabilité d’un gérant, alors que la SASU se trouve sous la direction d’un Président (voire un ou de nombreux généraux).
L’importance de la rédaction des statuts des sociétés
La création d’un SASU ou EURL implique la rédaction des statuts. Cette démarche est plus ou moins souple selon la forme juridique adoptée.
La liberté et la souplesse avec SASU
La rédaction des statuts est libre dans le cadre de la création d’une SASU. En d’autres termes, l’associé unique bénéficie d’une certaine autonomie concernant la rédaction de ses statuts. Cela lui permet de d’adapter la société selon ses besoins, et d’intégrer quelques clauses particulières.
Ceci peut être perçu comme un atout à double tranchant. Effectivement, il ne faut pas ignorer le fait que certaines mentions doivent impérativement figurer dans les statuts, au risque de nullité.
Faire appel à un professionnel du droit vous donne la certitude que les statuts seront rédigés correctement et qu’ils ne comporteront aucune erreur juridique.
Un encadrement légal avec l’EURL
À l’opposé de la SASU, certaines règles régissant l’EURL relèvent de l’ordre public. La rédaction des statuts est encadrée par la loi lorsqu’il s’agit d’une SARL unipersonnelle. En réalité, le Code du commerce possède certaines dispositions liées à son fonctionnement.
Le CFE présente un modèle de statut type concernant les EURL dont la direction est sous la responsabilité de de l’associé unique.
Un statut social différent pour le dirigeant
Il convient de savoir que le régime social du dirigeant varie en fonction de la forme juridique adoptée.
La SASU
Le président de la SASU est perçu comme un salarié et est donc lié au régime général de la Sécurité sociale. On parle là d’un régime social protecteur, bien que les cotisations soient plus onéreuses. À l’opposé de la Sécurité sociale des indépendants, le dirigeant est dédommagé en cas d’accident de travail.
L’EURL
Le statut social gérant dépend de :
S’il est gérant associé unique : il est dans ce cas présenté comme un travailleur non salarié (TNS) et se soumet dès lors au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce régime se révèle moins protecteur que l’affiliation au régime général.
S’il est gérant non associé : s’il reçoit une rémunération, il est alors soumis au régime général de la Sécurité sociale, et bénéficie d’une prise en charge en cas d’accident de travail, et aussi en cas de retraite. Les cotisations sont dès lors plus coûteuses.
L’imposition
En fonction de la forme juridique adoptée, les bénéfices seront par défaut soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
L’imposition des bénéfices
Sachez que par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IR). Néanmoins, il est possible de soumettre la SASU à l’impôt sur le revenu, pour une période de 5 ans, uniquement si les conditions listées ci-dessous sont présentes :
- L’activité de la société est de type commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
- La société compte un effectif de moins de 50 salariés ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à la somme de 10 millions d’euros ;
- La société date de moins de 5 ans
- La société est non cotée
A l’inverse, l’EURL est imposée à l’IR. De ce fait, l’associé unique d’EURL, s’il est une personne physique, est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Il est tout à fait libre de choisir l’impôt sur les sociétés.
L’EURL présente un atout : il est en effet possible de profiter du régime de la micro-entreprise, ce qui est loin d’être la même chose pour la SASU. Ce régime permet de faire des déclarations simplifiées et par la même occasion de profiter d’une assiette d’imposition plus faible, lorsque le chiffre d’affaires n’est pas supérieur à :
176 200 euros, quand la société exerce une activité de vente de marchandises ou de fournitures de logement.
72 600 euros lorsqu’elle fournit des prestations de services.
L’imposition des dividendes
Les dividendes sont imposés au niveau de l’IR. Ils sont donc placés directement sous la responsabilité de l’associé unique.
L’associé unique d’EURL est en mesure de choisir le mode d’imposition :
Le récent mode d’imposition : les dividendes soumis à la Flat Tax estimée à 30% (128% d’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).
Ancien mode d’imposition : suite à un abattement de 40%, les dividendes sont soumis à l’IR.
Concernant les dividendes d’une SASU, l’associé unique peut également faire un choix entre la Flat Tax et l’ancien mode d’imposition.
Les droits d’enregistrement en cas de cession
La cession de parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement. Le taux est estimé à :
0,10% du prix de cession pour une SASU. Par ailleurs, si un associé cède 1000 parts pour une valeur de 50 000 euros, alors les droits d’enregistrement s’élèveront à 50 euros.
3% de la valeur de cession lorsqu’il s’agit d’une EURL, suite à l’application d’un abattement équivalent à (23 000/ nombre de parts totales) multiplié par la totalité de parts sociales cédées.
SASU ou EURL : le fonctionnement
La nomination d’un commissaire aux apports est plus qu’une nécessité pour la SASU ou l’EURL, lorsque les conditions sont réunies.
La nomination du commissaire aux apports
L’EURL et la SASU sont dans l’obligation d’élire un commissaire aux apports, lorsque les conditions mentionnées ci-dessous sont présentes :
- La valeur de l’apport en nature est supérieure au montant de 30 000 euros
- La valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social de la société.
Le statut du conjoint de l’associé unique
Le conjoint de l’associé unique d’une EURL a la possibilité de choisir le statut de conjoint salarié. Il peut aussi jouir d’un statut de conjoint collaborateur, s’il contribue de manière régulière à l’activité de la société ; toutefois, il ne sera pas rémunéré.
Toujours dans le cadre du conjoint de l’associé unique, ce dernier peut être conjoint salarié.
Quelques avantages de la SASU
La mise en place d’une SASU octroie pas mal d’avantages à l’entrepreneur.
Dans le cadre de la mise en place d’une société, l’étape à ne pas négliger est la rédaction des statuts. Les statuts de la société sont toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société. Ces règles originaires des statuts sont mentionnées dans un document faisant office de mode d’emploi.
L’un des atouts de la SASU est la flexibilité attribuée à l’associé unique afin d’organiser comme il l’entend le fonctionnement de la société. Effectivement, ce statut permet à l’associé unique d’adapter la société à ses besoins.
Certaines mentions sont plus qu’une nécessité dans les statuts : le nombre d’actions, le lieu du siège social ou encore la désignation du président. Par ailleurs, l’associé unique possède la liberté d’ajouter ou de modifier un grand nombre de clauses (à condition bien évidemment que celles-ci soient légales).
Aussi, il convient de souligner que le président de la SASU profite d’une couverture sociale le protégeant contre les accidents.
Les avantages de l’EURL
À la différence des formes de société en nom propre, l’EURL octroie une responsabilité limitée à l’associé unique. Par ailleurs, en tant qu’associé unique d’une EURL, vous ne serez responsable qu’à la hauteur de vos apports.
En d’autres termes, il est impossible de perdre plus que ce que vous avez investi lors de la mise en place de la société, particulièrement si celle-ci se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. L’EURL sert d’une certaine manière d’écran entre vos créanciers et votre patrimoine personnel.
Prenez le soin de vous renseigner sur les avantages et limites de chaque forme juridique avant de faire un choix.
