Lorsque vous êtes le créancier d’une somme auprès d’une personne appelée débiteur, c’est-à-dire quelqu’un à qui vous avez prêté de l’argent ou livré des services et qui doit vous payer, vous disposez de différentes solutions afin d’obtenir le paiement ou encore le recouvrement de votre créance.
C’est dans ce contexte qu’interviennent certains termes c’est notamment le cas de la mise en demeure et de l’injonction de payer qui sont souvent confondues alors que chacune d’elle a une définition spécifique. Nous vous proposons de découvrir dans ce guide les spécificités de la mise en demeure en de l’injonction de payer.
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La mise en demeure
La mise en demeure est un document juridique et formel qu’on peut d’ailleurs assimiler à une lettre de réclamation.
Elle se définit comme un acte par lequel un créancier avertit, relance et oblige le débiteur à lui verser la somme qu’il lui doit. En ce sens, la mise en demeure peut concerner le paiement d’une somme, l’exécution de travaux, la livraison d’un produit acquis ou encore la cessation d’un acte nocif.
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Cette lettre est généralement adressée à la partie adverse lors d’un litige. Suivant les réclamations faites à l’encontre du débiteur, la mise en demeure peut être adressée à un professionnel à l’image d’une entreprise ou à un particulier.
Elle désigne la dernière étape avant que le créancier ne porte l’affaire devant un tribunal. Ainsi, en cas de procès, cette lettre constituera une preuve solide attestant des démarches entreprises pour l’obtention d’un retour favorable, mais sans résultat.
À ce propos, la mise en demeure préalable au débiteur figure parmi les actions obligatoires imposées par le code de procédure civile. C’est donc une étape qui vient avant l’injonction de payer qui intervient lors d’une procédure judiciaire.
Valeur juridique
Le destinataire de la mise en demeure n’est pas tenu d’exécuter les obligations figurant dans le document. En réalité, cet acte sert plutôt à inciter le débiteur à accomplir ses devoirs sous peine d’être traduit en justice.
Il est bon de savoir que la mise en demeure ne possède une valeur juridique que lorsque les obligations du débiteur entrent dans le cadre de la loi. La mise en demeure fait une mention officielle des impayés ou d’une inexécution.
Grâce à cette constatation, le créancier est en droit de réclamer des dommages et intérêts moratoires en fonction de la notification. Ce préjudice est lié au retard de l’exécution des travaux ou du paiement de la dette en question. Cela est d’ailleurs mentionné dans l’article 1344-1 du Code civil.
Conditions de validité
Pour que la lettre de mise en demeure soit valable et effective, elle doit prendre une certaine forme et inclure plusieurs mentions obligatoires. Ainsi, la forme peut être :
- Une lettre classique contenue dans une enveloppe de couleur avec des mentions particulières pour que le destinataire croit qu’il s’agit d’un courrier envoyé par un huissier.
- Une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception ;
- Un email
- Une citation en justice.
Quand vous envoyez une mise en demeure, nous vous conseillons de choisir avec soin les termes utilisés. Effectivement, cet acte est plus strict et plus sérieux qu’une simple lettre de relance. En plus des mentions obligatoires, il doit aussi mentionner le délai d’exécution accordé au débiteur.
Qui peut émettre une mise en demeure ?
Plusieurs d’entités peuvent transmettre une lettre de mise en demeure de payer. À titre référentiel, nous pouvons citer :
- Le service chargé de la résolution des litiges et des conflits d’une entreprise, principalement le service contentieux, instauré pour le recouvrement des impayés.
- Une société externe mandatée par l’entreprise créancière pour s’occuper du recouvrement des créances.
- Un représentant de justice à l’image d’un huissier ou d’un avocat qui envoie un commandement de payer ou bien une sommation équivaut à une mise en demeure moyennant des coûts.
- Un particulier, un freelance ou un auto-entrepreneur.
Il convient de noter qu’en faisant appel à un avocat ou un huissier pour rédiger une mise en demeure, les frais de dossiers, de recouvrement, des honoraires, de dossiers et de correspondance seront facturés au créancier. Néanmoins, le débiteur est redevable des coûts de délivrance du certificat de non-paiement, outre le montant qui lui est réclamé, intérêts et dettes moratoires compris.
Différence entre mise en demeure et mise en cause
La mise en cause se différencie de la mise en demeure par la personne concernée. En effet, dans le cas d’une mise en demeure, la lettre est directement adressée au débiteur. Alors que la mise en cause ou MEC ne concerne un tiers impliqué dans la réalisation d’un fait, d’une infraction ou encore d’une circonstance.
Cela peut aussi être un témoin assisté au moment d’un procès institué. La lettre de mise en cause permet de régler un différend à l’amiable afin d’éviter toutes poursuites judiciaires.
Injonction de payer : de quoi s’agit-il ?
Pour recouvrir une dette, le créancier peut aussi recourir à une demande d’injonction de payer en faisant appel à un huissier. Cette injonction prend effet suite aux lettres de mise en demeure et de relances répétées au débiteur, sans réponse favorable.
Une injonction de payer est donc une procédure judiciaire qui exige l’acquittement de la dette impayée par le débiteur. Cette procédure est engagée dans les cas de litiges assez minimes à traiter dans un bref délai.
La sommation, l’injonction de payer ainsi que la mise en demeure forment tous un dispositif permettant au créancier de demander au juge un titre exécutoire afin de bénéficier d’un recouvrement. Le dispositif d’injonction de payer a été détaillé dans les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. Il est ainsi différent des autres moyens adoptés par la juridiction concernant le recouvrement des créances de droit commun.
Généralement, les deux parties sont toujours confrontées durant le contentieux. Mais dans le cas de l’injonction de payer, le débiteur n’est pas convoqué au tribunal. Ce qui veut dire que jusqu’au verdict final, il n’aura aucune connaissance de la procédure engagée par le créancier.
En réalité, c’est uniquement à partir de la notification de sommation d’injonction de payer que la motivation du créancier sera indiquée au débiteur. Dès cet instant, ce dernier a le droit de s’opposer à l’injonction de payer.
Après la production d’une requête d’injonction de payer, le juge proclame une ordonnance d’injonction de payer si la demande est acceptée.
Conditions préalables
Avant d’effectuer la demande d’injonction de payer, il est important d’être au courant des conditions à respecter. En effet, afin de pouvoir effectuer cette démarche, la dette doit :
- Naitre d’un contrat : il s’agir d’un contrat d’achat, d’emprunt, de loyer, de factures impayées…
- Fixer une somme exacte : l’obligation concerne seulement une somme d’argent et n’oblige en aucun cas le débiteur à entreprendre d’autres actions.
- Arriver à son terme : la date à laquelle le règlement de la somme exigible est expirée.
- Ne pas dépasser le délai limite de prescription.
Pour rappel, le recouvrement d’une pension alimentaire n’est pas couvert par le dispositif d’injonction de payer. Sont aussi exclues de la procédure d’injonction les situations suivantes :
- Le recouvrement d’une créance relative à un délit, comme les obligations de payer après des dommages-intérêts. Dans ce cas, le recouvrement peut être obtenu via une assignation en responsabilité délictuelle.
- Le paiement de dommages intérêts suite à un non-respect l’un contrat.
- Le paiement d’un acompte résultant d’une résolution d’un contrat.
En d’autres termes, qu’importe le montant, tout créancier possède la liberté de soumettre une demande d’injonction de payer. Par ailleurs, le tribunal compétent peut varier en fonction du montant de la dette et de sa nature, qu’elle soit commerciale ou civile.
Le débiteur en retard de paiement doit s’agir d’une personne physique ou morale de droit privé en situation d’être poursuivie.
Les personnes morales de droit public, même si elles ont contracté des emprunts, ne sont pas en mesure d’être poursuivies par une injonction de payer puisqu’elles demeurent sous la compétence du tribunal administratif.
Procédures d’injonction de payer
Avant de saisir la justice, le créancier doit en amont tenter un recouvrement à l’amiable. Cela consiste à envoyer des lettres de relance au débiteur afin de lui rappeler l’obligation de s’acquitter de son crédit. Suite à cela, si le créancier ne reçoit aucune réponse favorable, il enverra alors une lettre de mise en demeure.
Une fois que ces solutions de recouvrement sont appliquées et n’ont pas l’effet escompté, le créancier peut à ce moment-là lancer une demande d’injonction de payer. D’après le ministère de la Justice, à travers l’Infostat Justice n°137 de novembre 2015, la moitié des ordonnances d’injonction de payer sont sorties dans un délai de moins d’un mois.
Comment remplir une injonction de payer ?
Afin que la demande d’injonction soit valide, elle doit regrouper certaines informations. Il s’agit principalement des suivantes :
- L’identification et les coordonnées du créancier, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.
- Les informations à propos du débiteur.
- L’objet de la requête,
- Le montant déterminé de la dette à payer, le décompte des éléments qu’il comprend et son fondement.
- La date ainsi que la signature du créancier.
Les personnes désirant saisir le tribunal d’insistance afin de mettre la main sur une dette impayée peuvent obtenir des informations au niveau du site des services publics.