Pour une raison ou une autre, vous pouvez être amené à dissoudre votre entreprise. Vous devrez alors entamer une procédure de liquidation. Si, dans certains cas, vous pouvez procéder à une liquidation à l’amiable, dans d’autres, la dissolution de votre entreprise devra passer par une liquidation judiciaire sur décision du Tribunal. Mais de quels cas s’agit-il et quelle est la différence entre ces deux procédures ? Cet article va vous éclairer en levant le voile sur les détails de ces deux procédures de liquidation.
La liquidation amiable : un moyen pour clore son activité
Vous l’aurez compris, qu’il s’agisse de liquidation amiable ou de liquidation judiciaire, l’objet de l’opération est la fermeture définitive de l’entreprise. Bien que la liquidation amiable résulte de votre volonté, elle doit quand même se faire dans le respect de procédures bien définies.
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Qu’est-ce que la liquidation amiable ?
La liquidation amiable est, par définition, une dissolution anticipée de l’entreprise. En effet, une fois que les dirigeants ont pris la décision de mettre fin aux activités de l’entreprise, elle peut entamer les procédures de liquidation amiable. Le caractère principal de la liquidation amiable est le fait que ce soit une liquidation volontaire de l’entreprise.
De ce fait, si votre entreprise a des dettes, la condition indispensable pour que la liquidation amiable puisse se faire est que votre actif disponible soit suffisant pour couvrir vos passifs exigibles. En d’autres termes, il faut que votre entreprise ne se trouve pas en situation de difficultés financières et qu’elle a la capacité de payer ses créanciers.
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Pourquoi recourir à une liquidation amiable ?
Alors, il existe de multiples raisons pour lesquelles vous pouvez souhaiter cesser votre activité : la durée de vie de la société est à terme, l’objet social a été réalisé, des associés qui ne s’entendent plus ou encore un événement déjà anticipé dans les statuts. Par contre, vous devez garder en-tête qu’une difficulté financière aussi grave qu’une cessation de paiement ne peut se régler par une liquidation amiable et doit obligatoirement passer par le Tribunal.
D’ailleurs, la liquidation amiable présente l’avantage de ne pas devoir passer par un juge. Ainsi, elle permet de gagner du temps et de l’argent. En effet, si vous assumez vous-même (ou un associé désigné) la fonction de liquidateur amiable et à titre gratuit, non seulement vous allez économiser sur les charges de dissolution-liquidation mais aussi garder le contrôle pendant toute les procédures.
Quelles sont les procédures de liquidation amiable ?
Les procédures de liquidation amiable se déroule sur deux étapes bien distinctes : la dissolution et la liquidation. En effet, même si l’objet de la démarche reste l’arrêt définitif des activités de l’entreprise, la dissolution n’est pas à proprement parlé une liquidation. Ce sont des termes qui, dans la pratique, peuvent porter à confusion.
La dissolution amiable
Une fois votre décision prise, la première phase pour la fermeture de votre entreprise sera sa dissolution amiable. En effet, la liquidation amiable ne peut être réalisée sans passer par la dissolution car c’est à cette étape que le liquidateur amiable est nommé. Donc, la décision de dissolution doit être voté lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire et transmis dans le PV d’AGE qui servira de justificatif pour accomplir toutes les formalités.
Ensuite, un dossier de dissolution va être transmis auprès de l’autorité compétente : le greffe du Tribunal de Commerce ou le CFE. Ce dossier sera constitué des documents suivants :
Le formulaire M2 rempli conscieusement ;
L’attestation de parution de la décision de dissolution dans le JAL ;
Une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant demandeur ainsi qu’un certificat de non-condamnation ;
Un chèque à l’ordre du greffe pour régler les frais
Une fois cette première étape accomplie, votre entreprise sera officiellement dissoute.
La liquidation amiable
Ça y est, votre entreprise est dissoute. Il faut maintenant passer à la liquidation proprement dite de son patrimoine qui en termes concrets signifie transformer les actifs en liquidités pour honorer les dettes. Cette responsabilité va incomber au liquidateur amiable. Dans un premier temps, il va faire l’évaluation des actifs et passifs, recouvrer les factures clients, payer les créanciers (fournisseurs, salariés…), mettre fin aux divers contrats en cours.
Dans un second temps, il va soumettre des comptes de liquidation aux associés et leur distribuer l’éventuel boni de liquidation. Toutes ces démarches auront pour objectif final de constituer un dossier de liquidation avec d’autres documents à savoir :
Le formulaire M4 rempli avec signature du liquidateur ;
Le PV de la décision de dissolution ;
Les comptes de dissolution ;
L’attestation de l’avis de fin des opérations de liquidation dans le JAL ;
Un chèque à l’ordre du greffe pour régler les frais
Une fois la liquidation réalisée, votre entreprise n’existe plus c’est-à-dire que la société est radiée du RCS ; vous devrez aussi réaliser vos déclarations et vous acquitter de vos impôts et vos cotisations en cours.
Cas de la mise en sommeil
Si vous n’êtes pas décidé de la fermeture définitive de la société, vous pouvez abandonner l’idée de la liquidation et entamer une fermeture temporaire grâce à une procédure de mise en sommeil.
La liquidation judiciaire : une procédure pour les entreprises en difficulté
Dans un second temps, si vous être contraint par le Tribunal de passer par une liquidation judiciaire, vous devrez obligatoirement suivre une démarche précise.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
A contrario de la liquidation amiable, la liquidation judiciaire de votre entreprise n’est pas forcément une décision issue de votre volonté. Par définition, c’est une procédure collective visant à fermer définitivement l’entreprise tout en s’assurant des intérêts des créanciers. En effet, lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiement, la liquidation judiciaire est prononcée par un juge.
Comment ça l’intérêts des créanciers ? Revenons aux bases, une entreprise en cessation de paiement n’est plus en mesure de payer ses dettes grâce à ses liquidités. Comme il n’y a plus de plan de redressement envisageable, elle doit arrêter ses activités et être liquidée. En prononçant la liquidation judiciaire, le juge va ordonner la vente du patrimoine de l’entreprise dans l’objectif de rembourser les créanciers.
L’ouverture d’une procédure judiciaire : par qui ? quand ?
Alors, la décision de liquidation judiciaire ne va pas venir du jour au lendemain du Tribunal. Une fois que vous constatez la gravité de vos difficultés financières, vous devez faire une déclaration de cessation de paiement. Et dans cette déclaration, vous aller manifester votre souhait d’entamer une procédure de liquidation judiciaire. En effet, c’est de la responsabilité du dirigeant de l’entreprise de demander l’ouverture de la procédure même si la décision finale revient au juge.
Suite à votre déclaration de cessation de paiement, le Tribunal vous convoquera sous 15 jours à une audience pour évaluer votre situation. Une fois qu’elle statuera que votre situation est irrémédiablement compromise et qu’elle prononcera l’ouverture de la liquidation judiciaire, vous disposerez de 45 jours après la date de déclaration de cessation de paiement pour entamer les formalités.
Quelles sont les procédures de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est une démarche qui suit quatre étapes : le jugement, la nomination d’un liquidateur judiciaire, la nomination d’un juge commissaire, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le début de la procédure de liquidation judiciaire est le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Une fois ce jugement prononcé, la règle serait de cesser vos activités dans l’immédiat. Mais, dans la pratique, le Tribunal peut vous octroyer un délai de 3 mois renouvelable une fois pour mettre fin à vos activités.
Ensuite, vous disposerez de 15 jours pour publier une annonce de liquidation judiciaire dans le JAL et au BODAAC de liquidation judiciaire pour en informer le tiers. Et la conséquence immédiate de ce jugement sera la modification des informations sur vos documents officiels. En effet, vous devrez ajouter la mention « liquidation judiciaire » à votre RCS et sur l’extrait Kbis.
La nomination d’un liquidateur judiciaire
Toujours dans la décision de justice, le Tribunal va nommer un liquidateur judiciaire pour s’assurer de la bonne marche de toute la procédure. Cette fonction doit être rempli par un professionnel inscrit au greffe. Sa responsabilité sera dans un premier temps de liquider le patrimoine de l’entreprise puis dans un second temps de rembourser les créanciers selon un ordre précis.
La nomination d’un juge-commissaire
Le juge-commissaire va appuyer le liquidateur judiciaire dans ses fonctions de gestionnaire de l’entreprise en liquidation judiciaire mais en qualité de contrôleur. En effet, le juge-commissaire est surtout nommé pour protéger les intérêts de tous les ayant droit dans la procédure.
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Enfin, pour clôturer définitivement les procédures et déclarer la fermeture définitive de l’entreprise, le Tribunal va vous convoquer à une audience pour le jugement de clôture de la liquidation judiciaire dans un délai de 2 mois après l’ouverture de la procédure. Deux possibilités peuvent alors se produire :
Soit la liquidation a permis de rembourser tous les créanciers avec un boni de liquidation pour les associés (clôture pour extinction du passif).
Soit l’actif est insuffisant pour rembourser (clôture pour insuffisance d’actifs). Dans la pratique, c’est ce deuxième cas qui est le plus courant.
A l’issue de ce jugement, l’entreprise perd sa personnalité morale et toute poursuite individuelle des créanciers à l’encontre des dirigeants ne sont plus possibles.